Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Mentions Légales

Edition du site internet

Le site g-eco-drone.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société G-ÉCO-DRONE (ci-après « l’Editeur »), Entreprise Individuelle dont le siège social est situé 20 Av Maréchal Delattre de Tassigny, 66160 Le Boulou (06.24.52.47.83, contact@g-eco-drone.fr).
Siren: 930180591

Rédaction du site internet

Directeur de la publication : Yann Fournié
Contact : contact@g-eco-drone.fr

Hébergeur du site internet

Le site est hébergé par HOSTINGER operations, UAB
Téléphone: +37064503378
Email: domains@hostinger.com

Conditions générales d'utilisation du site

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et nécessitent d'être consultée régulièrement par les utilisateurs.

Description des services fournis

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des prestations proposées par G-ÉCO-DRONE . G-ÉCO-DRONE exécute pour sa clientèle des prestations de la réalisation de prises de vues aériennes par drone.

Limitation de responsabilité

G-ÉCO-DRONE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés par l'utilisation du Site: dommages matériels, les pertes de données, les pertes de revenus ou les pertes de profit, une perte de marché ou perte d’une chance)

Respect de la propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur . Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’Editeur. L’Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.
La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

Cookies

Un Cookie est une information déposée sur l’appareil de navigation du visiteur par le serveur du site visité et participe a la bonne fonctionnalité du Site.
Le visiteur à la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de son navigateur.

Gestion des données personnelles

La gestion des données personnelles est régie par les loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, n° 2004-801 du 6 août 2004, et l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 auxquelles l'utilisateur peut se référer concernant la collecte de données induite par l'utilisation du Site.
G-ÉCO-DRONE collecte uniquement des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie( Formulaire de contact).
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, l'utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectifications personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée
- Soit par courrier électronique adressé a contact@g-eco-drone.fr
- Soit par courrier postal adressé au siège social
Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998.

Litiges

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Perpignan.

Conditions Générales de Vente

L'Entreprise G-ÉCO-DRONE ( ci après "l'Entreprise ") est une Entreprise Individuelle qui exécute pour sa clientèle des prestations de prises de vues aériennes par drone. Le Pilote possède toutes les qualifications nécessaires à l'usage professionnel de drone.

N° Exploitant DGAC: FRAvoal7h6dj1gie
N° Agrément formation: 7660250266
N° CATS: NDL-RP-ula4jnf3Kzz6
N° Agrément formation 0124035
RCP: Air Courtage Assurances; FRM000001AV17A/DRO/2024/W170333

Les drones utilisés par l'Entreprise sont conformes aux réglementations applicables et bénéficient des attestations de conception nécessaires.

Acceptation des Conditions générales

Le Client est tenu de prendre connaissance de conditions générales avant de recourir aux prestations proposées par G-ÉCO-DRONE. Les conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l'achat de prestations par le Client.

Prestations et services :

G-ÉCO_DRONE exécute pour sa clientèle des prestations de prises de vues aériennes par drone: photographie, video et acquisition d'images multispectrale.
G-ÉCO_DRONE n'a pas vocation à faire de l'analyse approfondie des images et donc ce service n'est pas fourni. De même les photos et videos sont livrées non montées et non retouchées ( rushes )

Commande et Devis

La demande de prestation peut se faire par le formulaire de contact ou par téléphone (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h a 17h). Afin de vous apporter une réponse rapide, il est nécessaire de préciser dans le formulaire de contact: adresse du lieu de la mission, type de prestation et son objectif , particulier ou professionnel.
Le devis est établi par G-ÉCO-DRONE après une visite sur le terrain permettant d’établir le schéma de vol et de déterminer le scénario de vol.
L'acceptation de la commande ne peut se faire qu'après signature du devis par le client.
Les devis établis par G-ÉCO-DRONE sont valables trente jours francs.

La date de réalisation de la prestation est établie conjointement entre l'Entreprise et le client.

G-ÉCO-DRONE accepte la commande après réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du Client;
L'Entreprise s’engage à exécuter la prestation selon le contrat initial , sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….)
L'Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande à un consommateur conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de la consommation sur justification d’un motif légitime.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la Société, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours francs au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations commandées, après signature par le Client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix. Le calendrier indicatif initialement transmis au Client sera modifié en conséquence

G-ÉCO-DRONE n’étant pas assujettie à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont indiqués TTC.

Obtention des autorisations requises

La réalisation des missions au moyen d'un drone nécessite selon les scénarios des autorisations de vol préalable. G-ÉCO-DRONE se charge de la préparation et du dépôt des demandes d'autorisation auprès des administrations compétentes. Pour information, le délai moyen d'instruction d'une demande est de 5 jours ouvrables, mission possible à compter du 7ème jour.
En cas de refus ou de retard de l'autorité compétente, la société pourra reporter ou annuler la prestation.

Résultats de prestation

A l'issu de la prestation et après avoir reçu le paiement intégral, G-ÉCO-DRONE fournira le livrable correspondant aux prestations ( Support de livrable défini à la commande)
Le Client est libre d'utiliser les résultats issus des prestations réalisée par G-ÉCO-DRONE. Il sera seul responsable de l'utilisation qu'il pourra en faire.
G-ÉCO-DRONE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés par l'utilisation des résultats : dommages matériels, les pertes d'exploitation, les pertes de revenus ou les pertes de profit, une perte de marché ou perte d’une chance, perte de culture ...)

Conditions de règlement

Le paiement pour chaque mission se fait après sa réalisation, sans acompte préalable.
Les paiements par virement bancaire (RIB), chèque, ainsi que les paiements en espèces sont acceptés
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l'Entreprise

Délai de rétractation 

Le client bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de signature du Bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des sept (7) jours de réflexion.

Conditions de réalisation de la prestation de prises de vues aériennes :

La ou les date (s) retenue (s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre G-ÉCO-DRONE et et le Client. Les prestations de services demandées par le Client seront fournies selon un calendrier indicatif fixé par les parties et variable en fonction de la prestation à réaliser, du scénario de vol, de la météo, des injonctions administratives... En cas d’imprévu le jour de la mission, celle-ci sera reportée à une date ultérieure. Ce retard ne pourra en aucun cas donner lieu à un dédommagement.
La prestation proposée par l'Entreprise est obligatoirement réalisée par le pilote de G-ÉCO-DRONE. Il est soumis au respect des obligations légales édictées par l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. ». En conséquence, le Pilote est seul à décider si la prestation peut être exécutée, au regard de la législation en vigueur.

Exclusion de responsabilité

G-ÉCO-DRONE ne pourra en aucun cas être responsable en cas de préjudice direct ou indirect résultant des cas suivants:
- Toute utilisation non légale des résultats des prestations
- Négligence ou faute commise par le Client
- Défaut de mise à disposition d'une aire de décollage ou de violation du périmètre de sécurité
- Le drone permet les inspections visuelles et la capture d’images de haute qualité dans des zones difficiles d’accès. L'Entreprise ne peut être tenu responsable en cas de manquement à la détection de problèmes non visibles lors de l’inspection.